L’article 60 de la Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) prévoit la possibilité, pour le Conseil fédéral, de déclarer de force obligatoire générale pour une branche la participation à un fonds, sur requête d’organisations du monde du travail. Le Conseil fédéral a déjà déclaré de force obligatoire générale plus de vingt fonds en faveur de la formation professionnelle.

• Dans la Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), art. 60 (Recueil systématique du droit fédéral 412.10) https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2003/674/fr
• l’Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr), Art. 68 (Recueil systématique du droit fédéral 412.101) https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2003/748/fr

La décision du Conseil fédéral a été publiée dans les organes suivants:

• Feuille fédérale, n° 9 (2012)
• Feuille officielle suisse du commerce, édition n° 41 (2012)

Le 6 février 2012, le Conseil fédéral a pris la décision de déclarer de force obligatoire générale le Fonds en faveur de la formation professionnelle fiduciaire et immobilière. Cette décision est entrée en vigueur le 1er mars 2012.

Dorénavant, toutes les entreprises de la branche – affiliées à une organisation professionnelle ou non – verseront une contribution appropriée à la formation initiale. Cette mesure est équitable et les coûts de la promotion de la relève sont répartis sur toutes les entreprises de la branche. Grâce au Fonds en faveur de la formation professionnelle fiduciaire et immobilière, la formation professionnelle initiale (apprentissage) dispose de davantage de moyens qui permettront d’améliorer la qualité et l’offre de la formation professionnelle. En effet, l’ensemble des entreprises de la branche profiteront d’une relève bien formée.

Le fonds fournit des prestations pour la formation professionnelle initiale: grâce à de nouveaux projets, le niveau de qualité peut être encore amélioré dans la formation professionnelle. L’emploi précis des ressources est détaillé dans l’article 7 du Règlement sur le fonds en faveur de la formation professionnelle. Les prestations concrètes comprennent: développement et suivi d’un système complet de formation professionnelle initiale, développement et mise à jour du matériel didactique et de l’offre de cours, assurance de la qualité, recrutement et promotion de la relève, assistance administrative des entreprises formatrices, participation à des salons professionnels, réduction du prix des cours de branche, promotion des places d’apprentissage, etc.

Oui. Les entreprises affiliées ou non à une organisation professionnelle peuvent profiter de la même manière de ces prestations.

Les comptes du fonds sont vérifiés chaque année par un organe de révision neutre (Règlement, art. 15).

En outre, le fonds est soumis à la surveillance de Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI (Règlement, art. 16). Une copie des comptes annuels et le rapport de révision sont envoyés à l’SEFRI.

Le Fonds est valable dans toute la Suisse (Règlement, art. 3).

En principe, toutes les entreprises proposant des prestations dans le domaine fiduciaire et immobilier sont soumises à cette contribution à la formation. Sont assujetties à cotisation toutes les entreprises ou sections d’entreprises, dont les activités listées dans l’art. 4 du règlement constituent plus de 50% du chiffre d’affaires annuel:

• comptabilité conforme au code des obligations1 , aux directives de Swiss GAAP-RPC et aux autres directives régissant la tenue des comptes
• conseil fiscal
• gestion des questions administratives concernant le personnel
• gestion des encaissements
• conseil en entreprise et gestion de fortune
• gestion de propriétés par étages
• fondation et gouvernance de sociétés sur mandat
• contrôle de gestion
• médiation de biens immobiliers

• Catégorie A (entreprises de 1 à 15 collaborateurs): 200 CHF (sans TVA)
• Catégorie B (entreprises de 16 à 50 collaborateurs): 400 CHF (sans TVA)
• Catégorie C (entreprises de plus de 50 collaborateurs): 1000 CHF (sans TVA)

• Si la déclaration est refusée ou manifestement inexacte, l’entreprise fera l’objet d’une estimation.
• L’entreprise pourra apporter la preuve du contraire en fournissant des justificatifs.

Informez-en immédiatement par écrit la Commission du fonds et justifiez votre réponse par un extrait du Registre du commerce.

Adresse
Fonds en faveur de la formation professionnelle fiduciaire et immobilière
Commission du fonds
Secrétariat FFP OFCF
Josefstrasse 53
Case postale 1169
8031 Zurich

Une entreprise qui veut être entièrement ou partiellement dispensée de l‘obligation de cotiser doit adresser une demande écrite justifiée à la Commission du fonds.

Adresse
Fonds en faveur de la formation professionnelle fiduciaire et immobilière
Commission du fonds
Secrétariat FFP OFCF
Josefstrasse 53
Case postale 1169
8031 Zurich

Vous êtes soumis à l’obligation de cotiser au Fonds en faveur de la formation professionnelle fiduciaire et immobilière même si vous cotisez déjà à un fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle. Néanmoins, le principe selon lequel personne ne doit payer deux fois pour la même prestation est applicable. Nous réglerons ce point avec les fonds cantonaux en faveur de la formation professionnelle.

Dans les cantons où des prestations des deux fonds se recoupent, votre cotisation au Fonds en faveur de la formation professionnelle fiduciaire et immobilière se réduit. Le montant de la réduction correspond aux prestations qui se recoupent; elles varient d’un canton à l’autre.

Dans les cantons où aucune prestation ne se recoupe, la totalité de la cotisation au Fonds en faveur de la formation professionnelle fiduciaire et immobilière est due.

Oui. Les entreprises d’une personne sont assujetties au versement des cotisations (Règlement, art. 8 alinéa 3). Vous devez verser une contribution à la formation d’un montant de CHF 200.

Dans la déclaration, tous les employés exerçant des activités en rapport avec la branche doivent être énumérés. L’article 5 du Règlement détaille les personnes concernées:

1. titulaires d’un certificat reconnu sanctionnant une formation professionnelle initiale d’employé/e de commerce dans le domaine de la fiducie ou de l’administration de biens immobiliers
2. personnes ayant suivi une formation professionnelle supérieure sanctionnée par un des titres reconnus suivants:
   • expert fiduciaire diplômé
   • expert-comptable diplômé
   • expert fiscal diplômé
   • expert en finance et controlling diplômé
   • agent fiduciaire avec brevet fédéral
   • spécialiste en finance et comptabilité avec brevet fédéral
   • courtier en immeubles avec brevet fédéral
   • régisseur et courtier en immeubles diplômé
3. personnes non titulaires qui fournissent des prestations comme les suivantes :
   • comptabilité conforme au code des obligations2 , aux directives de Swiss GAAP-RPC et aux autres directives régissant la tenue des comptes
   • conseil fiscal
   • gestion des questions administratives concernant le personnel
   • gestion des encaissements
   • conseil en entreprise et gestion de fortune
   • gestion de propriétés par étages
   • fondation et gouvernance de sociétés sur mandat
   • contrôle de gestion
   • médiation de biens immobiliers

Les personnes en formation ainsi que le personnel qui fournit des prestations sans rapport avec la branche (p. ex, nettoyage, réception) ne sont pas soumis à la cotisation et ne doivent donc pas figurer sur la déclaration.

Oui. Les emplois à temps partiel sont à convertir en temps plein et à indiquer dans les déclarations.

Oui. Toutes les entreprises profitent d’une formation professionnelle qui fonctionne. C’est le seul moyen de disposer d’un nombre suffisant de nouvelles recrues bien formées.

Oui. Les entreprises formatrices sont soumises à l’obligation de cotiser, mais elles profitent concrètement des prestations du fonds. Par exemple, des conseils pour la formation des apprentis et des réductions pour les cours interentreprises qui complètent la formation en entreprise par des connaissances de la branche.

Oui. L’obligation de cotiser s’applique sans limitation à toutes les entreprises de la branche fiduciaire et immobilière.

Oui. L’obligation de cotiser s’applique sans limitation à toutes les entreprises de la branche fiduciaire et immobilière.

Non, ce n’est pas admis. Il s’agit strictement d’une cotisation de l’employeur.

Pour le Fonds en faveur de la formation professionnelle fiduciaire et immobilière, toutes les entreprises ou parties d’entreprise dans lesquelles les activités caractéristiques de la branche fiduciaire et immobilière constituent plus de 50% du chiffre d’affaires annuel sont assujetties à la cotisation (voir cidessus, la liste des activités), qu’elles aient reçu ou non une facture d’un autre fonds.

Non. L’obligation de cotiser pour l’année correspondante s’éteint avec la fermeture de l’entreprise. Veuillez écrire sans tarder à la Commission du fonds pour lui communiquer la fermeture de votre entreprise, en joignant un extrait du registre du commerce. Adresse: Fonds en faveur de la formation professionnelle fiduciaire et immobilière, Commission du fonds, Secrétariat FFP OFCF, Josefstrasse 53, Case postale 1169, 8031 Zurich

Le Fonds en faveur de la formation professionnelle fiduciaire et immobilière repose sur l’Union FFP OFCF. Il a été constitué par l’Organisation pour la formation commerciale fiduciaire/immobilière (OFCF).

Les quatre membres fondateurs de l’OFCF sont:

• FIDUCIAIRE | SUISSE
• L’Association suisse des professionnels de l’immobilier (SVIT Suisse)
• EXPERTsuisse
• Union suisse des professionnels de l’immobilier (USPI)

La Commission du fonds est constituée de membres de la direction de l’Union FFP OFCF.

www.fonds-formation.ch

A la hotline 044 271 18 89

Fonds en faveur de la formation professionnelle fiduciaire et immobilière
Secrétariat FFP OFCF
Josefstrasse 53
Case postale 1169
8031 Zurich