Textes législatifs
L’instauration du fonds en faveur de la formation professionnelle repose sur les bases légales suivantes:
Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr)
Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr)
- Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr), art. 68: Demande de déclaration de force obligatoire
- Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr), art. 68a: Perception des cotisations
- Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr), art. 68b: Examen de l’utilisation des ressources, comptabilité et révision