Contributions à la formation

Les contributions à la formation (contributions) à verser par chaque entreprise dépendent du nombre de collaborateurs. L’abandon d’un forfait et le barème à trois échelons garantissent une répartition équitable des charges. Par rapport à celles d’autres branches, les contributions sont modestes.

  • Les entreprises de 1 à 15 personnes versent une contribution de CHF 200
  • Les entreprises de16 à 50 personnes versent une contribution de CHF 400
  • Les entreprises de plus de 50 personnes versent une contribution de CHF 1000

Tous les collaborateurs exerçant des activités en rapport avec la branche sont comptés (y c. les propriétaires). Leur effectif doit être indiqué dans la déclaration. Selon l’article 5 du Règlement relatif au fonds en faveur de la formation professionnelle, les personnes suivantes sont concernées:

  1. titulaires d’un certificat reconnu sanctionnant une formation professionnelle initiale d’employé/e de commerce dans le domaine de la fiducie ou de l’administra­tion de biens immobiliers;

  2. personnes ayant suivi une formation professionnelle supérieure sanctionnée par un des titres reconnus suivants:

    1. expert fiduciaire diplômé;
    2. expert-comptable diplômé;
    3. expert fiscal diplômé;
    4. expert en finance et controlling diplômé;
    5. agent fiduciaire avec brevet fédéral;
    6. spécialiste en finance et comptabilité avec brevet fédéral;
    7. courtier en immeubles avec brevet fédéral;
    8. gérant d'immeubles avec brevet fédéral;
    9. régisseur et courtier en immeubles diplômé

  3. personnes non titulaires qui fournissent des prestations comme les suivantes

    1. comptabilité conforme au code des obligations, aux directives de Swiss GAAP-RPC et aux autres directives régissant la tenue des comptes;
    2. conseil fiscal;
    3. gestion des questions administratives concernant le personnel;
    4. gestion des encaissements;
    5. conseil en entreprise et gestion de fortune;
    6. gestion de propriétés par étages et d'immeubles locatifs;
    7. fondation et gouvernance de sociétés sur mandat;
    8. contrôle de gestion;
    9. édiation de biens immobiliers

Les personnes en formation ainsi que le personnel exerçant des activités hors branche (p. ex. nettoyage, réception) ne sont pas assujettis à la cotisation.