Entreprises assujetties à la contribution

En principe, toutes les entreprises de la branche fiduciaire et immobilière doivent verser une contribution au Fonds en faveur de la formation professionnelle fiduciaire et immobilière. Sont considérées comme membres de la branche toutes les entreprises ou parties d’entreprise dans lesquelles les prestations du domaine fiduciaire et immobilier constituent plus de 50% du chiffre d’affaires annuel. Cette disposition entre en vigueur le 1er mars 2012 et s’applique à toute la Suisse.

Selon l’article 4 du Règlement relatif au fonds en faveur de la formation professionnelle, les activités suivantes font partie du domaine fiduciaire et immobilier:

    1. comptabilité conforme au code des obligations, aux directives de Swiss GAAP-RPC et aux autres directives régissant la tenue des comptes;
    2. conseil fiscal; 
    3. gestion des questions administratives concernant le personnel; 
    4. gestion des encaissements;
    5. conseil en entreprise et gestion de fortune; 
    6. gestion de propriétés par étages et d'immeubles locatifs;
    7. fondation et gouvernance de sociétés sur mandat
    8. contrôle de gestion;
    9. médiation de biens immobiliers.

Les entreprises qui cotisent déjà à un fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle sont également soumises à l’obligation de cotiser au Fonds en faveur de la formation professionnelle fiduciaire et immobilière. Néanmoins, le principe selon lequel personne ne doit payer deux fois pour la même prestation est applicable. Ce point sera réglé en accord avec les fonds cantonaux en faveur de la formation professionnelle.