Dispositions légales

L’article 60 de la Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) prévoit la possibilité, pour le Conseil fédéral, de déclarer de force obligatoire générale pour une branche la participation à un fonds en faveur de la formation professionnelle, sur requête d’organisations du monde du travail. Ainsi toutes les entreprises d’une même branche doivent s’acquitter de contributions de solidarité adéquates.

Jusqu’à présent, le Conseil fédéral a déclaré de force obligatoire générale plus de 20 fonds en faveur de la formation professionnelle.

Les comptes annuels du fonds sont vérifiés par un organe de révision neutre. En outre, le fonds est soumis à la surveillance de l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (SEFRI).