Informations légales

En vertu des dispositions de l'art. 60 al. 3 de la Loi fédérale sur la formation professionnelle (loi sur la formation professionnelle, LFPr) et de l'art. 6 du Règlement sur le fonds en faveur de la formation professionnelle fiduciaire et immobilière (règlement FFP) déclaré de force obligatoire par le Conseil fédéral, les entreprises entrant dans le champ d'application sont tenues de verser des contributions au fonds pour la formation professionnelle.

L'obligation de contribution et le montant des contributions sont définis et calculés sur la base des déclarations des entreprises. En cas de contestation de l'obligation de contribution d'une entreprise ou du montant des contributions à verser ou bien si une entreprise refuse de remplir la déclaration, l'obligation de contribution et le montant des contributions sont calculés selon une estimation de la Commission du fonds (art. 8 al. 2 en liaison avec l'art. 14 al. a let. a et b du règlement FFP).

Les contributions sont encaissées par l'association FFP OFCF par facturation. La Commission du fonds ordonne le versement des contributions sur demande des acteurs concernés ou lorsque ceux-ci ne les versent pas (art. 12 règlement FFP).